Sud PTT Somme
REQUÊTE RECLASSES

Demande préalable d’indemnisation

samedi 3 avril 2010 par Sud Somme

Vous trouverez ci dessous un modèle de requête de la demande pour perte de chance de promotion des fonctionnaires de La Poste ayant gardé le grade de reclassement pour tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2008 et du décret du 14 décembre 2009

Requête >>>

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