Heures supplémentaires : le salarié étaye, l’employeur justifie

samedi 17 juillet 2010 par Sud Somme

Si le salarié réclamant le paiement d’heures supplémentaires doit fournir des éléments de nature à étayer sa demande, il ne lui est pas demandé de les prouver.

Dès lors que le salarié fournit de tels éléments à l’appui de sa demande, le juge n’a pas à statuer sur la qualité probante de ceux-ci. La balle passe alors dans le camp de l’employeur, qui doit pour sa part justifier des horaires réellement effectués par le salarié.

La Cour de cassation vient de sanctionner une cour d’appel ayant rejeté la demande de paiement d’heures supplémentaires formée par une salariée, demande que celle-ci avait accompagnée d’un certain nombre d’éléments dont la cour d’appel admettait l’existence mais relativisait la portée du fait de leur imprécision. Elle justifiait également sa décision par le fait que la salariée ne démontrait pas en quoi elle était contrainte d’effectuer les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement.

Selon les juges de cassation, la cour d’appel ne pouvait admettre l’existence de ces éléments, rejeter la demande en les estimant non convaincants puis reprocher à la salariée de ne pas prouver la réalité des heures supplémentaires prétendument effectuées. En statuant ainsi, la cour d’appel reportait sur la seule salariée la charge de la preuve, en contradiction avec les dispositions du code du travail (art. L. 3171-14) qui en répartissent pourtant la charge sur les deux parties. Elle ne pouvait que statuer sur la base des éléments de preuve ensuite apportés – ou non – par l’employeur pour justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée. En l’occurrence, il n’en apportait point…

> Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.097