Accident survenu avant l’horaire de travail dans les dépendances de l’entreprise

Une salariée a fait une chute, un matin à 8h10, sur le parking supérieur de l’entreprise. Elle se trouvait sur un passage pour piétons enneigé et a glissé sur une plaque de verglas. La caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

L’employeur a contesté cette décision au motif qu’il s’agissait d’un accident de trajet. Le TASS a déclaré la décision de la caisse inopposable à l’employeur. La caisse a alors fait appel du juge- ment en soutenant que la victime se trouvait, après son trajet, sur son lieu de travail au moment de l’accident et que la déclaration d’accident du travail ne fait pas mention d’un accident de trajet. La cour d’appel infirme le jugement. Elle se fonde sur la présomption d’imputabilité qui retient comme étant présumé imputable au travail tout accident survenu au temps et au lieu du travail.

La cour applique cette présomption au cas d’espèce et vérifie ainsi si la chute de la salariée a bien eu lieu au temps et au lieu du travail.

S’agissant du lieu de travail, la cour reprend une jurisprudence constante selon laquelle ce lieu englobe également toutes les dépendances de l’entreprise où l’employeur exerce ses pouvoirs d’organisation, de contrôle et de surveillance. Or, en l’espèce, l’accident est survenu sur un parking aménagé par l’employeur alors que la salariée avait achevé le trajet reliant sa résidence à son lieu de travail. La chute de celle-ci s’est donc bien produite sur le lieu du travail.

Quant à la notion de temps de travail, la cour d’appel retient également une interprétation extensive conformément à une jurisprudence constante. Le temps précédant l’horaire de travail est ainsi considéré par la jurisprudence comme étant inclus dans le temps de travail lorsque la présence du salarié est connue, tolérée ou prévue par l’employeur et qu’elle en rapport avec l’activité professionnelle.

Or, en l’espèce, l’accident de la salariée est survenu vingt minutes avant le début de sa prise de poste et l’employeur n’allègue pas que la présence de celle-ci sur le parking supérieur de l’entreprise ait été inconnue de lui, non tolérée ou imprévue. De plus, la présence de la salariée sur le parking était, à l’évidence, en rapport avec son activité professionnelle. La cour d’appel en déduit que la chute de la salariée s’est bien produite dans le temps du travail.

◆CA Lyon, 5mai 2009, no08/04797