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Le décret prévoit des adaptations et des dérogations au droit commun dont certaines sont temporaires. En l’absence de dérogations c’est le code du travail qui s’appliquera à tous.

Les règles relatives à la santé et à la santé au travail (titre I)

La compétence des ISST (Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail) sera maintenue durant une période transitoire.

Àu 31 décembre 2011, les Inspecteurs Santé et Sécurité au travail (ISST) devraient avoir disparu. Par la suite et à compter du 1er janvier 2012, les Inspecteurs du travail seront eux seuls compétents pour intervenir. Actuellement, il n’y a que 10 ISST pour tout le territoire national et pour tous les métiers.

Par ailleurs, La Poste fixe exclusivement l’intervention de ces derniers sur un contrôle des conditions d’application des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail. Leurs pouvoirs seront étendus à la possibilité de mettre en demeure les établissements, mais ils ne pourront toujours pas sanctionner.

Les recours aux inspecteurs du travail restent jusqu’au 31 décembre 2011 les mêmes qu’antérieurement (situation de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et le représentant de la Poste, situation présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnels).

L’organisation des services de santé au travail

Pour être reconnus, les services de santé au travail de La Poste doivent être agréé par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Article D.4622-15 du code du travail). Les demandes d’agrément doivent êtres renouvelées tous les cinq ans. Pour être en conformité avec les règlements, il faut que le service dispose d’un nombre suffisant de médecins du travail en fonction des effectifs à surveiller et d’un effectif de personnel concourrant aux services de santé au travail (Infirmiers, secrétaire médicale et IPRP) comme cela est prévu dans la circulaire DRT :2004/ 01.

D’autre part le manque actuel de ressource, de moyens, de matériels et de locaux conditionne aussi la reconnaissance du service de santé. Comme La Poste ne recouvre pas toutes ces dispositions, elle bénéficiera d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2011 pour recueillir tous les agréments nécessaires. Par ailleurs, nous avons exprimé nos craintes par rapport à l’avenir des APACT et des APE qui font partie actuellement de ces services et qui étaient intégrés dans le précédent décret mais qui ne sont pas référencés dans le code du travail. La direction a précisé qu’ils seraient tous maintenus.

Concernant l’avenir des ISST, même si La Poste prétend ne pas vouloir se séparer de leurs compétences et qu’elle réfléchit au maintien des Inspecteurs sous une autre forme , il semble que le délai octroyé (jusqu’au 31 décembre 2011) n’aspire qu’à chercher et à trouver des solutions pour leurs reclassements.

En outre, pour se mettre en conformité avec le code du travail, les médecins de Prévention deviennent des médecins du travail et les services de santé seront autonomes par NOD. Dans le cadre de leurs compétences, l’avis de la CCP et du CHS-CT seront recueillies pour le changement de secteur du médecin , s’ il est contesté par lui ou par l’intéressé. Point très important, même si La Poste a défini ses services de santé au travail, ceux-ci n’empêcheraient pas les possibilités de faire appel à des expertises si celles-ci sont sollicitées.

Les CHSCT (titre III)

Par la rédaction de l’article 1 du décret, toute la partie IV du code du travail est applicable à La Poste. De ce point de vue, cela élargit le pouvoir des representant-es du personnel en CHS-CT. Mais toujours par dérogation, certaines règles sont maintenues et sont même en retrait par rapport aux règles actuelles.

L’organisation des CHSCT  :

Les CHSCT existants seront maintenus seulement jusqu’à la parution du futur décret. Les nouveaux CHSCT seront créés au niveau des NOD dotés de CTP. Seul le directeur de NOD après avis du CTP pourra décider de la mise en place des CHSCT dans les services où il y a plus de 50 agents ou dans les établissements où la nature des risques professionnels l’impose. Le code du travail prévoit la mise en place de CHSCT dans les établissements de plus de 50 salariés. L’établissement étant l’entité ou les décisions peuvent être prises. A la Poste Il s’agit du NOD. Cependant rien n’empêche l’employeur (avec consultation du CE, donc le CTP à La Poste) de créer des CHSCT supplémentaires sur l’établissement (le NOD) si cela est justifié. Mais rien ne l’y oblige. Le DRH semble partisan qu’il n’y ait aucun CHS-CT local.

Le maintien des CHSCT locaux. D’une part, il permet une protection plus étendue des rerésentants, d’autre part l’extension des pouvoirs et attributions du CHSCT version code du travail permettrait d’avoir une intervention plus contraignante pour La Poste dans les CHSCT locaux.

De fait, la direction revient en arrière sur les CHS-CT systématiques dans tous les centres de plus de 50, essentiellement au Courrier. Accessoirement, elle limite le nombre de salarié-es protégés qui fait l’objet d’un autre décret. La direction semble vouloir créer des structures locales de dialogue social « plus souples » et ne l’engageant à rien. Cela devrait être rediscuté à l’automne dans le cadre de la renégociation annoncée de l’accord de 2004 sur le renouvellement du dialogue social.

Par ailleurs tous les CHSCT nationaux de métiers disparaîtront. Dans le cadre de sa réflexion, La Poste proposera vraisemblablement une commission qui se substituera au CCHSCT et qui traitera des problèmes d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Cela ferait donc 163 CHS-CT au lieu de 1368 actuellement. 63 comporteraient 9 membres, 61 CHSCT 6 membres, 25 CHSCT 4 membres, 14 CHSCT 3 membres.

Fonctionnement :

• La désignation des membres :

Le code du travail s’appliquera, la délégation et le nombre de représentants se fera en fonction des effectifs. La répartition des sièges se fera en fonction des résultats électoraux et les représentants seront désignés par les OS pour une période de 3 ans. Nous n’avons actuellement aucune réponse sur la possibilité de changer notre représentation en cours de mandat.

Pour un établissement de moins de 200 personnes, la composition des représentants du personnel sera de 3 (dont un cadre ou un agent de maîtrise) au lieu de cinq actuellement.

De 200 à 499 : 4 membres dont 1 cadre et maitrise

De 500 à 1499 : 6 membres dont 2 cadres et maitrise

A partir de 1500 : 9 membre dont 3 cadres et maitrise

La Poste ne prévoit plus les suppléants même si le code du travail le permet et en reconnaît l’usage.

• Les détachements :

Le décret déroge au code du travail. Ils s’effectueront toujours par ASA. Il n’y aura pas d’heures de délégation.

• Les formations :

En fonction des effectifs des établissements, les membres des CHSCT ne seront pas formés pareillement, ils disposeront d’un nombre différent de jours de formation. (5 jours pour plus de 300 agents et 3 jours pour moins de 300 agents). Les formations pourront êtres fournies par les organismes que les syndicats auront choisi.

À travers ce projet de décret, les intentions recherchées par La Poste sont bien de chercher à faire des économies et à limiter au maximum les contraintes fixées par le code du travail.

Par contre moyens, les attributions et pouvoir du CHSCT imposées par le code du travail seront élargies. Il sera également plus facile d’imposer les décisions des CHSCT via l’inspecteur du travail (à partir de 2012 sauf danger grave…) et en faisant valoir des délits d’entrave en cas de refus de la Poste d’appliquer les décisions. Une note plus fouillée fera le pont sur ces changements qui touchent à titre indicatif à :

• La liberté de déplacement

• Aux moyens matériels (dactylographie, reproduction, documentation juridique et technique)

• La décision (et non la demande) d’expertises

• Pouvoir d’ester en justice (personnalité juridique)

Ci joint le projet de décret

Projet de décret CHSCT

Bonjour Votre article est très intéressant mais il comporte quelques erreurs par une méconnaissance du code du travail. Au CHSCT il n’y a pas de suppléant si un membre part l’employeur doit convoquer à nouveau sous un délai de 15 jours le collège désignatif composé des titulaires et suppléants du Comité d’entreprise et des titulaires et suppléants des délégués du personnel (seuls les titulaire votent). La répartition des sièges ne se fait pas par répartition des sièges selon l’influence des syndicats mais conformément aux vote du collège désignatif par accord tacite ou sinon à la plus forte moyenne ( (...)